1. Généralités
Nos offres et travaux d’entreprise «toitures vertes» sont soumis aux présentes conditions générales à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogations expressément convenues et confirmées par écrit.
2. Offres et commandes
2.1. Nos fournitures et prestations se limitent à ce qui est repris explicitement dans nos offres. La conformité aux cahiers des charges et autres conditions générales ou particulières n’est assurée que si elle est explicitement confirmée.
2.2. Les commandes nous engagent lorsque nous les avons explicitement confirmées par écrit.
2.3. Lorsque la quantité effectivement appelée par l’acheteur est inférieure à la quantité présumée dans la commande et que l’écart excède 5 %, nous avons le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 25 % du prix de la partie manquante, ou une indemnité supérieure si telle nous est réclamée par nos propres fournisseurs ou sous-traitants.
2.4. Au cas où le donneur d’ordre n’appelle pas la marchandise endéans les 3 mois de la commande ou ne l’appelle que partiellement, nous avons le droit d’annuler la quantité manquante et d’y appliquer les clauses de l’art. 2.3.
3. Conditions de chantier
3.1. Le donneur d’ordre s’assure que le chemin d’accès depuis la voie publique jusqu’au lieu de déchargement soit adéquat et dégagé de manière à ce que nos véhicules et ceux de nos transporteurs puissent circuler sans complications ni pertes de temps. Ce chemin présente notamment une capacité portante suffisante.
3.2. Le donneur d’ordre s’assure que nos véhicules et ceux de nos transporteurs puissent stationner à une distance n’excédant pas 3m (mesurés horizontalement) à partir de la verticale du bord de la toiture à traiter, sur une surface présentant une capacité portante suffisante, et avec un dégagement permettant les manoeuvres nécessaires.
3.3. Pour autant que ce soit nécessaire, le donneur d’ordre met à notre disposition une surface au sol adéquate et suffisante pour le stockage provisoire de nos matériaux.
3.4. Sauf stipulations contraires, notre offre est basée sur une toiture à faible pente de forme rectangulaire, sans lanterneaux, tuyaux d’aération ou autres obstacles, à une hauteur n’excédant pas 12 m par rapport à l’endroit où stationnent les véhicules de transport.
3.5. Sauf stipulations contraires, notre offre ne comprend pas les dispositifs et équipements nécessaires pour que notre personnel puisse accéder en toute sécurité à la toiture ni les dispositifs de protection contre les chutes.
3.6. Le donneur d’ordre s’assure que les surfaces à traiter soient complètement dégagées et propres, que tous les ouvrages accessoires tels que chéneaux, avaloirs, bandes de rives… soient complètement terminés et que l’état de l’étanchéité ait été convenablement contrôlé.
3.7. Le donneur d’ordre met à notre disposition, pour autant que ce soit nécessaire, l’électricité sous une tension de 220 V et une intensité de 16 A à maximum 20 m du bord de la toiture.
3.8. Le donneur d’ordre met à notre disposition l’eau nécessaire à partir d’un point de raccordement situé à maximum 20 m du bord de la toiture, avec un diamètre de 3/4» et une pression de 3 bars. Pour les toitures dont la surface excède 100 m2, le point de raccordement a un diamètre de 6/4» et permet de raccorder un tuyau de type «pompiers» de 45 mm.
3.9. Le chantier est accessible et les travaux ont lieu aux jours normaux de travail, entre 7 et 19 heures.
3.10 Les retards éventuels n’entraînent pas de dommages et intérêts, sauf si ceux-ci ont été explicitement acceptés par écrit, ou s’ils sont dus à des négligences graves ou des actes intentionnels.
3.11. Les cas de force majeure et toutes autres circonstances indépendantes de notre volonté nous dégagent, pour la durée des circonstances et de leurs conséquences, de nos obligations.
3.12. Nous avons le droit de facturer séparément les temps d’attente et autres dépenses généralement quelconques qui ne résultent pas de notre fait ou de celui de nos sous-traitants. Cette clause s’applique également aux interruptions et autres complications qui ne seraient pas de notre responsabilité.
3.13. Le donneur d’ordre prend à sa charge les arrosages éventuellement nécessaires après la fin de notre intervention.
4. Quantités, mesurages, paiements
4.1. Lorsque le donneur d’ordre nous annonce les quantités, il supporte les conséquences d’éventuels manques ou surplus.
4.2. Lors des mesurages, les ouvertures de moins de 4 m2 ne sont pas décomptées.
4.3. Sauf stipulation contraire, nos livraisons et travaux sont payables au comptant, sans escompte.
4.4. Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure la débit ion d’intérêts conventionnels de retard au taux de 12 % par an et d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total des factures impayées, avec un minimum de 250 euros.
4.5. Si un paiement n’intervient pas dans le délai fixé dans une mise en demeure, nous pouvons, à notre choix, soit résilier le contrat, soit exiger le paiement anticipé des livraisons ou travaux restant à effectuer dans le cadre du contrat ou d’autres contrats conclus avec le donneur d’ordre, ainsi que le paiement immédiat de toutes sommes, même non échues, restant dues par le donneur d’ordre, nonobstant l’émission de traites à des dates postérieures qui n’entraîne donc pas novation.
4.6. Le donneur d’ordre ne peut différer ou compenser des paiements exigibles qu’en vertu de droits ayant force de chose jugée ou ayant été reconnus par écrit par nous.
5. Réserve et transfert de propriété
5.1. Les matériaux qui sont livrés mais non mis en place immédiatement restent notre propriété jusqu’au paiement complet de leur prix. Ils restent sur le chantier aux risques et périls du donneur d’ordre.
5.2. Le transfert de propriété a lieu au moment de la mise en place des matériaux.
6. Qualité et réclamations
6.1. Sauf stipulation contraire, nous livrons des matériaux de qualité normale dans le cadre des normes en vigueur dans le domaine de la construction. Nous ne sommes pas tenus de respecter des conditions, normes, clauses de cahier des charges et autres conditions similaires qui n’ont pas été explicitement acceptées par nous.
6.2. Les indications de performances, de dimensions, de poids, de quantités s’entendent avec les tolérances usuelles de la profession.
6.3. Les réclamations pour défauts apparents doivent être immédiatement faites et nous être confirmées par fax dans les trois jours.
6.4. Les réclamations pour vices ou défauts non apparents doivent être notifiés par écrit, au plus tard dans les huit jours de leur constatation ou du moment où leur constatation aurait normalement pu se faire. Le droit de réclamation ne peut cependant excéder six mois à dater de la fin des travaux.
6.5. Si la réclamation est recevable et a été notifiée dans les délais prévus, l’acheteur a le choix entre la remise en état et une réduction du prix, à exclusion de toute autre indemnité, sauf en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave dans notre chef.
7. Juridiction compétente
En cas de litige, seuls les tribunaux de Verviers sont compétents. Cette clause est prévue à notre avantage, et nous avons le droit de porter l’affaire devant une autre juridiction si cela nous convient.
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